Comprendre les dangers

Le PJL SURE ne crée pas de nouveaux droits. Il en supprime. Voici les 6 mesures qui remettent en cause les fondements de notre justice.

⚖️ Le plaider-coupable criminel 👥 Les victimes oubliées 🧬 Généalogie génétique 🏥 Examen médical en garde à vue ⛓️ Détention illégale régularisée ⏱️ Droits de la défense écrasés

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Danger 1/6

Le plaider-coupable criminel

C’est quoi ?

Le gouvernement veut créer une procédure où un·e mis·e en cause pourrait avouer un crime et accepter une peine proposée par le procureur, sans vrai procès. Pas de jury citoyen, pas de débat public sur les faits, pas de témoins ni d’experts. 3 magistrat·es homologuent l’accord en un après-midi.

Le danger

Le « plaider-coupable » existe déjà pour les délits (CRPC). Maintenant, viols, homicides, violences graves — les crimes les plus graves seraient concernés. Avec une CRPC criminelle, vous n’auriez jamais entendu parler de Gisèle Pelicot.

La comparaison

Aujourd’hui : jury populaire, justice rendue au nom du peuple après les débats, procès public et oral, débat contradictoire sur les preuves, témoins et experts auditionnés, la victime prend la parole, jusqu’à 5 témoins, la presse peut participer. Avec le PJL SURE : 3 magistrat·es seul·es sans jury, la peine est négociée dans un bureau, pas de débat sur les preuves, ni témoins ni experts, la victime peut déposer des « observations » point final, 2 témoins maximum, présence de la presse limitée.

Un crime appelle un procès. Pas une négociation de peine.

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Danger 2/6

Les victimes oubliées

Le mensonge

Ce texte est présenté « pour les victimes ». C’est faux. Pas de procès : la victime ne peut plus livrer les faits, sa souffrance, ses conséquences. Pas de témoins, pas d’experts auditionnés. 10 jours pour accepter ou refuser, parfois sans pouvoir bénéficier des conseils de l’avocat. Aucun pouvoir sur la peine proposée par le procureur.

Droits supprimés

Si vous êtes victime : vous perdez le droit de prendre la parole, de faire entendre vos témoins, de voir les circonstances de votre affaire débattues, et le droit à une justice rendue publiquement. La victime a 10 jours pour accepter ou refuser. La menace : sinon son dossier pourrait être jugé dans 5 ans.

Mis·es en cause et victimes ont un droit commun : celui d’un procès équitable. Ce texte le leur retire.

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Danger 3/6

Généalogie génétique

Le projet

Le texte autorise la comparaison de traces ADN avec les bases de données de sociétés privées étrangères, dont notamment états-unisiennes (type tests génétiques « récréatifs »). Aucune garantie sur la fiabilité technique de ces sociétés. Aucune vérification du consentement des personnes dont les données sont dans ces bases.

Les dangers

Les données génétiques sont des données à caractère personnel. Cela autoriserait l’utilisation des informations génétiques de personnes non impliquées dans l’enquête, sans leur consentement. Cette méthode repose sur des corrélations indirectes, avec un risque réel d’erreurs et de soupçons injustifiés. Une fois introduite, cette technique pourrait facilement être étendue à d’autres enquêtes. Le comité national d’éthique n’a même pas été consulté.

La justice ne doit pas ouvrir la porte à une surveillance génétique généralisée.

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Danger 4/6

Examen médical en garde à vue

Le projet

Remplacer, dès les premières 24 heures de garde à vue, l’examen médical en présentiel par une vidéo consultation. On admet que les personnes placées en garde à vue voient leur santé et leurs droits fondamentaux passer après la commodité administrative.

Pourquoi c’est grave

Un médecin ne peut pas apprécier pleinement l’état de santé d’une personne à travers un écran. Cet examen médical dure souvent moins de 10 minutes. Aucun besoin réel ne justifie la suppression de cette protection essentielle.

La garde à vue est une contrainte. Le contrôle médical réel est une garantie. Pas une formalité. Pas une option.

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Danger 5/6

Détention illégale régularisée

Comprendre

Le PJL SURE veut empêcher les remises en liberté des personnes détenues alors même que cette détention est devenue irrégulière en raison du dépassement des délais légaux.

Pourquoi c’est grave

Une privation de liberté ne peut exister que dans le strict respect de la loi. Si ce cadre n’est plus respecté, la personne doit être libérée immédiatement. Prolonger la détention irrégulière revient à faire payer à la personne les erreurs de l’institution. Les droits de la défense seraient en outre réduits au minimum.

La liberté ne doit pas dépendre d’un mécanisme de rattrapage. Une détention illégale ne doit jamais être prolongée.

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Danger 6/6

Droits de la défense écrasés

Le contenu

3 mois au lieu de 6 pour soulever certaines nullités pendant l’instruction. Des dates butoirs strictes pour déposer les conclusions et mémoires en défense. Toujours aucune contrainte équivalente pour le ministère public.

Les problèmes

Réduire les délais, c’est réduire la défense. Passer de six à trois mois pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, c’est laisser moins de temps pour analyser un dossier souvent volumineux, technique et complexe. L’égalité des armes est la grande oubliée : les contraintes seraient imposées uniquement à la défense, pas au ministère public. Et le vrai problème est ailleurs : la lenteur des procédures ne vient pas des droits de la défense, elle résulte surtout du manque de moyens de la Justice.

Une justice efficace ne peut pas être une justice expéditive. Les droits de la défense ne sont pas un obstacle : ils sont une garantie démocratique.

Ces droits nous concernent tou·tes

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